La Directive 2000/53 impose aux Etats Membres de mettre en place une législation nationale et des outils pour que, conjointement, les opérateurs de la filière VHU atteignent des objectifs précis :

Elle établit la responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des véhicules hors d'usage. Les fabricants et les importateurs de véhicules sont responsables des frais de gestion en fin de vie. Plus précisement, ils sont responsables des coûts du recyclage des véhicules mis sur le marché après le 1^er juillet 2002.

La directive définit les exigences de recyclage comme suit :

Janvier 2006

Réutilisation et valorisation minimum 85 % en poids

Réutilisation et recyclage minimum 80 % en poids.

Janvier 2015

Réutilisation et valorisation minimum 95 % en poids

Réutilisation et recyclage minimum 85 % en poids

Certaines obligations particulières aux constructeurs découlent de ces objectifs :

• L'obligation, à partir de 2009, de démontrer lors de l'homologation du véhicule que ce dernier est conçu pour être valorisé à 95% et recyclé à 85%.

• L'obligation à partir de 2007, dans la plupart des pays européens, de mettre en place au travers d'une contractualisation avec des opérateurs agréés, un système de collecte des VHU de la marque et ce sans frais pour le dernier détenteur.

• L'obligation de communiquer aux clients, aux détenteurs de VHU et aux opérateurs de la filière des informations relatives aux systèmes de collecte pour la région qui les concerne, ainsi que des données sur les conditions de traitement des véhicules.

• Un décret Français du 1er aout 2003 oblige la collecte de tous les véhicules hors d'usage mis sur le marché après le 1er Juillet 2002. A partir du 1er juillet 2007, cette collecte s'étend aux véhicules mis sur le marché avant cette date.

Le Décret VHU N° 2011-153 de février 2011:
- Il impose aux constructeurs automobiles de mettre en place des réseaux de centres VHU agréés ayant l'obligation de reprendre gratuitement les véhicules hors d'usage que leur apportent les détenteurs.
Les centres VHU agréés ont l'obligation d'effectuer la dépollution des véhicules et le démontage de certaines pièces en vue de leur réutilisation avant de transmettre les VHU aux broyeurs agréés
 Une instance sera chargée d'évaluer l'équilibre global de la filière.
Une obligation de résultat devra être atteinte pour les centres dont le respect garantira l'atteinte des objectifs fixés par la directive, à savoir 95 % de valorisation et 85% de recyclage
- Il modifie également la procédure d'annulation de l'immatriculation des véhicules hors d'usage en assurant la
délivrance d'un certificat de destruction dès la remise par un détenteur d'un VHU à un centre VHU agréé. Cette procédure prend effet à compter du 31 mars 2011.

L'arrêté du 15 mars 2005 fixe les conditions pour l'obtention d'un agrément pour la profession des démolisseurs et des broyeurs.

Cette filière est en cours de restructuration :

• Elle compte environ 2300 démolisseurs, dont 1200 agréés par l'Administration.

• Elle compte 40 sites de broyage auxquels sont attachés 200 points de collecte des matériaux.