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JURIDIQUE / Réglementations


Sommaire de la réunion du 12 JUIN 2006

  • I.Actualité réglementaire
    • 1.Cycle de vie des déchets
    • 2.Actualité par filières
      • Déchets dangereux
      • Déchets d'amiante
      • Déchets ménagers et assimilés
      • Déchets inertes
      • DEEE
      • VHU
      • Pneus usagés
      • Piles et accumulateurs
      • Sols pollués
      • Déchets de l'industrie extractive
      • DASRI
  • II.Eléments de prospective
    • avires en fin de vie

I. Actualité réglementaire

1.Cycle de vie des déchets


- Directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 relative aux déchets, JOUE du 27 avril 2006

- Adoption définitive du règlement européen sur le transfert de déchets 3O mai 2006. Touche les 25. Inspection physique sr les navires. Doit être publié dans qq semaines D’où en application printemps 2007.

- Suspension des droits de douane pour les huiles issues de produits pétroliers (Conseil Environnement du 9 mars 2006) - Circulaire du 1er mars 2006 relative à la mise en œuvre du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets (non publiée) Tenu registre .Bordereaux. Déclaration annuelle. Cerfa 12571

- Jurisprudence : Transport de DIB : obligation d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises - Jurisprudence : redevance déchets et principe de proportionnalité

2.Actualité par filières

Déchets dangereux
- Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an, JO du 12 mars 2006

Déchets d'amiante
- Arrêté du 16 février 2006 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDA) mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005, JO du 17 mars 2006 Notice et annexe sur site MEDD

Déchets ménagers et assimilés
- Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, JO du 16 mars 2006 Plusieurs paragraphes sur les déchets d’amiante liés
- Modification de l'arrêté renouvelant les agréments d'Eco-Emballages et d'Adelphe
- Réponse ministérielle à une question sur la réglementation encadrant l'implantation des centres de stockage de déchets Bande de plus de 200 mètres entre stockage et habitations ;

Déchets inertes
- Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du Code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes, JO du 16 mars 2006 Ce n’est plus le maire qui donne autorisation mais le préfet. Introduit sanctions penales.
- Arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations, JO du 22 mars 2006

DEEE
- Décision de la Commission du 21 avril 2006 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications du plomb, JOUE du 28 avril 2006. De nouveaux cas d’exception, dont les lampes.
- Arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, JO du 22 mars 2006 ; Le producteur ou metteur sur le marché a 6 mois pour s’inscrire au registre de l’ADEME.
- Décret portant à 3500 m2 le seuil d'autorisation ICPE des déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers (Décret n° 2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées, JO du 2 juin 2006)

VHU
- Circulaire du 13 janvier 2006, BO du Medd n° 2006/7 du 15 avril 2006
- Circulaire du 7 avril 2006 de la ministre de l'Ecologie et du développement durable, Recensement des opérateurs agréés dans le cadre de la mise en place de la filière, non publiée
- Publication d'une liste des installations agréées pour les VHU 250 à ce jour. Il en faudra 500 pour être bien.

Pneus usagés
- Jurisprudence : Confirmation de la légalité de l'arrêté sur l'élimination de pneumatiques usagés

Piles et accumulateurs
- Piles et accumulateurs : accord en conciliation entre parlement et conseil ; Le parlement se prononce en juillet en 3e lecture.

Sols pollués
- Jurisprudence : achat d'un site pollué à l'amiante par un professionnel de l'immobilier

Déchets de l'industrie extractive
- Directive 2006/21/CE du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, JOUE du 11 avril 2006

DASRI
Circulaire DHOS/E4/DGS/SD.7B/DPPR no 2006-58 du 13 février 2006 relative à l’élimination des déchets générés par les traitements anticancéreux, BO Santé du 15 mai 2006
Médicaments concentrés a incinérer à 1200°, déchets souillés, déchets non souillés assimilés DnonD.


II. Eléments de prospective

Navires en fin de vie


- Fin mai 2005 : réunion d’experts européens des navires en fin de vie. Mise en place Europe.

- En 2008-2009, débuteront les négociations à l'OMI en vue d’instituer un instrument qui précisera les exigences juridiques liées au démantèlement des navires en fin de vie.