SUIVI ET TRACABILITE / Formulaires - documents officiels
BSDI (Bordereau de suivi de déchets industriels)
L'aspect réglementaire et le circuit du B.S.D.I
Le contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances l'arrêté du 4 janvier 1985 demande de remplir un imprimé Bordereau de Suivi de Déchets Industriels (B.S.D.I). Les déchets concernés sont des déchets industriels dangereux appartenant à la nomenclature de mai 1985 (depuis cette liste a été modifié par le décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets et remplacée par le nouveau Arrêté du 29 juillet 2005 : modèle du nouveau bordereau Cerfa n°12571*01
Le décret du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets se divise en trois titres portant respectivement sur la tenue des registres des déchets, les déclarations périodiques à l’administration et le Bordereau de Suivi des Déchets (BSD). Chacun de ces thèmes fait l’objet d’un arrêté spécifique
Défini par l’arrêté du 29 juillet 2005. Le BSD est désormais obligatoire Le nouveau BSD est entré en application depuis le 1er décembre 2005
La présentation autocopiante actuelle, avec 5 feuillets de couleurs différentes, est supprimée. L’original du bordereau suit le déchet. Des copies sont faites si nécessaires. Les éditeurs continuent toutefois à proposer le BSD sous format carboné.
Un modèle unique de Bordereau de Suivi de Déchets (BSD), complété selon les cas par feuillet BSD (Suite), Annexe 1 et Annexe 2.
Le bordereau est obligatoire quelle que soit la quantité de déchets dangereux (la limite de 100 kg n’existe plus).
La codification des opérations de traitement change (codes « D » pour élimination et « R » pour valorisation).
Deux cadres distincts à remplir par le destinataire :
Un « Cadre 10 » attestant de la prise en charge du déchet
L’autre « Cadre 12 » attestant de la réalisation de l’opération (en l’occurrence le traitement). Le bordereau est alors transmis à l’émetteur du bordereau
Le BSD est un document qui accompagne tous les déchets industriels dangereux ou non dangereux. Il fait apparaître chacun des acteurs de la chaîne et permet donc la traçabilité des déchets '
Ce document CERFA a plusieurs cadres :
Cadre de 1 à 7 consacré au Producteur Emeteur
Cadre 8 à remplir par le Collecteur-Transporteur
Cadre 9 Déclaration Générale de l’émetteur du BSD
Cadre 10 à 12 à remplir par l’installation de destination
Il est rempli tout d'abord par le producteur qui garde un exemplaire.
Puis le transporteur /collecteur remplit ces informations et garde un exemplaire.
Il est complété par le centre de traitement qui garde un exemplaire et un exemplaire est retourné au producteur pour justifier que le déchet a été correctement traité.
L’original suit le déchet jusqu'au traitement final.
Le délai entre la date remise au transport et la date de la quantité reçue par le destinataire doit être inférieur à un mois.
Exemple
Les indications données sur ce document engagent le producteur. Elles doivent être vérifiées et signées par la personne autorisée à engager la responsabilité de l'entreprise.
Producteur :
Indiquer les coordonnées précises (adresse du producteur de déchet)
La désignation du déchet : trichloréthylène
Le code nomenclature : code à 6 chiffres du catalogue européen des déchets. Pour le trichloréthylène le code est le 14 06 02
Les quatre premiers chiffres 1406 indiquent déchets de solvants, d'agents réfrigérants et d'agents propulseurs.
La zone consacrée à l'ADR : il s'agit de l'identification du déchet en tant que marchandise dangereuse dans le transport.
Le numéro de certificat d'acceptation préalable est obligatoire pour la livraison des déchets dans des centres de traitement collectifs de déchets. Le producteur doit envoyer au préalable un échantillon.
Indiquer la destination de vos déchets. le centre d'élimination est SARP industries la destination et le traitement finale seront renseignées par l'installation de traitement finale.
La date de remise au transporteur des déchets ainsi que la quantité.
La signature est obligatoire. Son absence entraîne une non conformité.
Le collecteur - transporteur
Remplir les différentes informations telles que son adresse la date de remise à l'éliminateur et la quantité transportée. Celle ci doit être identique à la quantité remise au producteur.
Destinataire
Indiquer le lieu du destinataire.
L'opération sur le déchet dans le cas du trichloréthylène est incinération.
Mentionner la date de prise en charge du déchet et indiquer la quantité reçue.
