SUIVI ET TRACABILITE / Formulaire - BSD

Le Bordereau de Suivi des Déchets

Information sur le nouveau BSD entrant en application le 1er décembre 2005
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Présentation PowerPoint du Nouveau bordereau
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Contrôle des circuits de traitement de déchets un nouveau document cerfa : Le bordereau de suivi de déchets

Par Gérard IDE - Responsable du développement sur le site de PRORECYCLAGE

Le décret du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets est paru. Il indique qu'il y aura un nouvel imprimé appelé bordereau de suivi de déchets. Celui-ci remplace l'ancien imprimé bordereau de suivi de déchets industriels.
Ce décret est suivi d’un certain nombre d’arrêtés d’application.
Ce nouveau document doit être utilisé au 1er décembre 2005.(1)
Il a été conçu pour être plus proche de la réalité en matière de circulation des déchets.
En effet de nouvelles dispositions ont été prises pour améliorer la traçabilité et la transparence dés déchets. Le producteur doit pouvoir ou va son déchet et ou il subit son traitement final.

Champ d’application

Le champ d’application de ce bordereau concerne les déchets dangereux et il peut être utilisé pour des déchets non dangereux sauf les huiles.
Ce sont notamment les déchets qui ont été répertoriés et qui font l’objet d’un code au niveau d’une nomenclature (code à 6 chiffres) suivi d’un décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.

Augmentation du nombre d’acteurs concernés
Concernant l’utilisation de ce bordereau l’article 2 du décret élargit le nombre d’acteurs concernés. Il s’agit notamment des transporteurs, des négociants, des exploitants des installations d’entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement.
Les personnes qui se livrent à la collecte de déchets en petites quantités sont également concernées.
L’article 4 indique les personnes qui sont exclues de ces dispositions. Il s’agit des ramasseurs agrées qui collectent les huiles usagées. Les personnes qui remettent un véhicule hors d’usage à une installation de traitement agrée. Dans le cas d’ un transfert transfrontalier de déchet le producteur n’a pas également à remplir cet imprimé.
Enfin les personnes admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités ne sont pas concernées.

Pas de limitation en matière de quantité de déchets
Avec le nouveau décret toute personne qui a un déchet dangereux doit remplir ce nouveau document quel que soit sa quantité. C’est une nouveauté. L’ancien bordereau de suivi de déchet industriel était obligatoire avec un chargement de déchets supérieur à 100 kg.
Ainsi un chargement de 99 kg de mercure n’était pris en considération par l’ancien bordereau !

(1) Sur le site du MEDD il est possible de télécharger le bordereau de suivi de déchet

Circuit administratif

L’ancien bordereau de suivi industriel avait une liasse de 5 exemplaires et visé par chacun des intermédiaires (producteurs, collecteurs, transporteurs, exploitants de l’installation destinataire ) au moment de la prise en charge des déchets. Avec le nouveau bordereau de suivi de déchet il n’y a qu’un seul exemplaire l’original. L’original accompagne le déchet jusqu’au traitement final. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau en signant la partie concernée. Toute personne qui émet ou reçoit, complète l’original et en conserve une copie.

Le producteur peut demander pour des questions d’organisation demander une liasse de 5 exemplaires.

Contenu

Nous avons mentionné les points clefs de ce nouveau document.

Connaître la date de la réalisation de traitement
Le parcours du déchet va du producteur jusqu’au centre de traitement final en passant éventuellement par un intermédiaire collecteur, transporteur ou une plate forme de stockage temporaire ou de regroupement.
Ainsi le producteur pourra connaître de manière précise la chaîne d’évolution que va suivre le déchet de son lieu de production à son exutoire ultime.
Dans le passé avec le BSDI le producteur pouvait ne pas savoir le lieu de traitement de son déchet. Il pouvait y avoir une ou plusieurs étapes ultérieures.
Avec ce nouveau document bordereau de suivi industriel par souci de traçabilité et de transparence le producteur connaîtra précisément la date d’arrivée de son déchet dans l’installation du centre de traitement et la date de réalisation de l’opération.

Les annexes
Le nouvel imprimé a prévu plusieurs annexes. Ce sont des documents qui permettent de compléter par des informations complémentaires des circuits administratifs particuliers.

Exemple l’annexe 1 est à remplir lorsque l’émetteur du bordereau est un collecteur de petites quantités de déchets relevant d’une même rubrique. Seuls les déchets relevant d’une même rubrique et d’une même dénomination usuelle peuvent apparaître sur le même bordereau. Par exemple le collecteur va ramasser les déchets de liquides de freins usagés de plusieurs garages. Il y aura un seul bordereau pour ce type de déchet. Avec l’ancien bordereau il fallait un bordereau par garages.. Autre exemple l’annexe 2 est à remplir lorsqu’il y a réexpédition après transformation ou traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable. Dans ce cas l’exploitant de l’installation ayant effectué la transformation ou le traitement joint au bordereau qu’il émet l’annexe 2.

Certificat d’acceptation préalable
Un certificat d’acceptation préalable consiste pour toute livraison de déchets dans des centres de traitements collectifs à demander au producteur de livrer un échantillon représentatif du déchet et d’en faire une analyse.
Dans le nouveau bordereau cette phase est renseignée et intégrée dans le circuit du déchet.

Cas de refus :
La personne reçoit les déchets en refuse la prise en charge dans le cas ou le déchet n’est pas conforme au certificat d’acceptation préalable et dans le cas ou le déchet n’est pas traitable sur le site elle en avise sans délai en leur adressant une copie du bordereau en mentionnant le motif du refus les personnes suivantes :

L’expéditeur initial dans le cas ou la provenance du déchet reste identifiable après transformation ou traitement.

L’émetteur du bordereau

Les autorités chargées de son contrôle, de celui de l’expéditeur et de celui de l’émetteur.

Cas d’acceptation :
La personne reçoit les déchets elle accepte la prise en charge, elle en avise l’expéditeur initial de la bonne réception et du traitement final du déchet. Elle prévient également l’émetteur du bordereau.
Elle s’engage par une copie du bordereau à indiquer le traitement subi par les déchets dans un délai de un mois.

Mise en place d’un registre chronologique pour les producteurs
En même temps que la mise en place de ce document Cerfa le numéro chronologique sera obligatoire. Il permettre aux inspecteurs des installations classées de mieux contrôler si ce document Cerfa a bien été rempli et envoyé aux intéressés.
Pour un producteur de déchets le registre sera conservé pendant 5 ans minimum.

Dans ce bordereau il y a une densité d’informations en conformité avec la complexité des circuits de la collecte et de traitement des déchets .Il a été élaboré en relation avec nos partenaires européens.
Il donne une plus grande responsabilité aux différents acteurs du circuit de traitement de déchets.
Il est considéré comme un document important par l’administration dans le process industriel. Dorénavant les sanctions sont plus lourdes et le champ d’application de celles ci s’est élargi.. Par exemple le fait de refuser de mettre le bordereau de suivi de déchet à la disposition des inspecteurs des installations classées est considéré comme une faute .Cet acte est passible d’une amende.