Etape 1

Constitution d'un dossier de demande contenant des données administratives

• l'engagement et les moyens mis en œuvre afin de respecter les obligations du cahier des charges
• une attestation de conformité à la réglementation
• la justification des capacités techniques à exploiter l'installation

2 cas de figure

Installations existantes

L'agrément sera octroyé par arrêté préfectoral complémentaire

Installations nouvelles

L'agrément est demandé au même moment que la demande d'autorisation d'exploiter

Etape 2

Transmission du dossier de demande au Préfet

Etape 3

Obtention de l'agrément pour une durée maximale de 6 ans renouvelable après audit de conformité annuel