Les filières / VHU / Réglementation / Décret 1er août 2003
Décret 1er août 2003

Elle impose aux Etats Membres de mettre en place une législation nationale et des outils pour que les opérateurs de la filière VHU atteignent les objectifs suivant :

Éléments environnementaux 2015

  • taux de valorisation effective 95%
  • taux de recyclage effectif 85%
  • taux de mise en décharge < 5 %

Objectifs chiffrés en poids moyen de véhicules

Éléments économiques

  • notion de « reprise gratuite »
    L'obtention de ces performances environnementales sans que cela ne coûte 1 euro au dernier détenteur du VHU.
  • notion de « responsabilité du constructeur »
    C'est au constructeur d'assurer le financement de la filière pour atteindre les objectifs environnementaux, notamment en ce qui concerne la reprise gratuite pour le dernier détenteur.