Les filières / VHU / Réglementation / - Conséquences du décret
- Conséquences du décret

Pour les constructeurs automobiles

Conception du véhicule

A partir de 2009, obligation de démontrer lors de l'homologation du véhicule que ce dernier est conçu pour être valorisé à 95% et recyclé à 85%.
> Développement de l'écoconception

Financement - récupération - traitement

A partir de 2007, obligation dans la plupart des pays européens de récupérer les véhicules fabriqués devenus hors d'usage et compenser les coûts que peut entrainer la reprise d'un VHU par un autre professionnel. Ceci passe par la mise en place, au travers d'une contractualisation avec des opérateurs agréés, d'un système de collecte des VHU de la marque et ce sans frais pour le dernier détenteur.
> Développement d'une filière de traitement des VHU

Information

Obligation de communiquer aux clients, aux détenteurs de VHU et aux opérateurs de la filière des informations relatives aux systèmes de collecte pour la région qui les concerne, ainsi que des données sur les conditions de traitement des véhicules.
> Développement de systèmes d'information efficace

Pour les détenteurs de VHU

Les détenteurs de VHU se doivent de :

  • remettre leur véhicule à des démolisseurs ou à des broyeurs titulaires d'un agrément ou à des centres de regroupement créés par les producteurs/constructeurs.
    Abandon d'épave sanctionné par l'article R 635-8 du code pénal
  • remettre la carte grise suivie de sa signature

Pour les professionnels de la filière

  • avoir des installations en conformité avec la réglementation I.C.P.E (Installations classées pour la Protection de l'Environnement). La rubrique numéro 286 doit être mentionnée
  • avoir un agrément depuis du 24 mai 2006
  • envoyer un récépissé au détenteur pour prise en charge de son véhicule


Le décret du 1er août 2003 prévoit l'émission d'un récépissé de prise en charge pour destruction effective d'un véhicule. Ce récépissé doit être envoyé à la préfecture dans un délai de 15 jours après la destruction du véhicule.