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Décret 6 février 2011

 

Décret VHU N° 2011-153 du 6 février 2011

 

  • Il permet de mettre en place par les constructeurs automobiles de réseaux des centres VHU agréés ayant l’obligation de reprendre gratuitement les véhicules hors d’usage que leur apportent les automobilistes
  • Les centres agré"s devront  devront effectuer la dépollution des véhicules et le démontage de certaines pièces en vue de leur  réutilisation avant de transmettre les VHU aux broyeurs
  • Une instance sera chargée d’évaluer l’équilibre économique global de la filière.
  • Une obligation de résultat devra être atteinte pour les centres dont le respect garantira l’atteinte des objectifs fixés par la directive, à savoir 95 % de recyclage et de valorisation
  • La  procédure d’annulation de l’immatriculation des VHU a été modifiée. Il s’agit de la délivrance d’un certificat de destruction dès la remise par un détenteur d’un VHU à un centre agréé .Cette procédure prend effet à compter du 31 mars