Décision de la Commission du 19 février 2002 concernant les exigences minimales applicables au certificat de destruction délivré en application de l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage

Circulaire du 22 décembre 2003 concernant l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés

Décision de la Commission du 19 février 2002 concernant les exigences minimales applicables au certificat de destruction délivré en application de l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage

Décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés

Circulaire du 22 décembre 2003 concernant l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés

Arrêté du 13 mai 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d’usage

Arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l’élimination des véhicules hors d’usage

Circulaire du 17 juin 2005 relative à l’agrément des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage

Décision de la Commission n° 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux.

Décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage

Directive du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage

Champ d’application

Le décret du 1re août 2003 concerne
depuis le 5 août 2003 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er juillet 2002.
Depuis le 1er janvier 2007 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2002.

Objectifs à atteindre

La réutilisation et la valorisation des composants avec des objectifs chiffrés en poids moyen de véhicules.
Au 1er janvier 2006 : 80 % de recyclage et de réutilisation soit 85 % de valorisation totale.
Au 1er janvier 2015 : 85% de recyclage et de réutilisation soit 95 % de valorisation totale.

Responsabilité du constructeur

La conception du véhicule
Les voitures doivent être construites de façon à

limiter l’utilisation de substances dangereuses
faciliter le démontage et leur dépollution prévoir un réemploi ou la valorisation des composants et des matériaux

Il est prévu par ailleurs de limiter les conditions d’utilisation du plomb, du mercure, cadmium et du chrome héxavalent dans les composants et les matériaux des véhicules.

Le financement et la récupération
Chaque constructeur est tenu soit de

Reprendre lui-même ses véhicules
Compenser pour les véhicules de sa marque le coût que peut entraîner pour un broyeur agrée la reprise gratuite des VHU.

Les filières de traitement
Les constructeurs doivent mettre en place avec tous les acteurs concernés des filières de traitement des VHU ainsi que de leurs équipements.

Informations sur le véhicule
Le constructeur doit fournir pour chaque type de véhicule neuf récupéré dans un délai de 6 mois des informations

Sur les conditions de démontage et de dépollution du véhicule.
Sur les conditions de démontage, de stockage et de contrôle des équipements et ou des composants qui pourrait être réemployées.
Sur les différents composants et matériaux des véhicules.
Sur l’emplacement des substances dangereuses situées dans les véhicules.
Sur la limitation des substances
Sur les pourcentages des matériaux recyclés (cf étude de cas recyclage des pièces plastiques ).

Responsabilité du détenteur de véhicule

Ne pas laisser leur véhicule à l’abandon
Le détenteur doit remettre le VHU soit à des dé constructeurs/démolisseurs ou des broyeurs agrées ou des centres de regroupement crées par les producteurs.
L’article R 635-8 du code pénal sanctionne le détenteur pour le dépôt ou l’abandon d’épave de véhicule.

En cas de vente ou cession gratuite pour destruction de VHU
Le détenteur doit remettre la carte grise à un démolisseur ou un dé constructeur ou un broyeur agrée pour destruction suivie de sa signature.
Le dé constructeur ou le démolisseur ou le broyeur agrée remet en contrepartie au propriétaire dans un délai de 15 jours un récépissé.

Responsabilité des démolisseurs/dé constructeurs et des broyeurs

L’installation doit être en conformité avec la réglementation I.C.P.E (installations classées pour la protection de l’environnement)
Les dé constructeurs ou les démolisseurs ou les broyeurs doivent avoir des installations de stockage et de traitement en conformité avec la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.
La rubrique numéro 286 doit être mentionnée
‘métaux (stockages et activités de récupération de déchets et d’alliages de résidus métalliques, d’objets en métal et carcasses de véhicules hors d’usage.)

l’obtention d’un agrément
Tout exploitant d’une installation de dépollution de démontage de découpage ou de broyage de véhicules hors d’usage doit être agrée par exemple agrément SGS Qualicert.
La durée de l’agrément est de 6 ans renouvelable.

Demande de compensation financière
Ceci concerne les broyeurs agrées qui souhaitent obtenir la compensation du déficit entraîné au cours d’une année par le traitement des VHU.
Pour obtenir cette compensation les broyeurs agrées doivent indiquer que ce véhicule n’a pas fait l’objet d’un traitement préalable par un dé constructeur ou un démolisseur.

Envoi d’un récépissé au détenteur pour prise en charge pour destruction.
Le décret du 1er août 2003 prévoit l’émission d’un récépissé de prise en charge pour destruction effective d’un véhicule.
Ce récépissé doit être envoyé à la préfecture dans un délai de 15 jours après la destruction du véhicule.

Le public doit être informé du process de l’installation
Les démolisseurs ou les dé constructeurs ou broyeurs doivent tenir à la disposition du public des informations concernant les méthodes traitement des VHU ainsi que les différents procédés de recyclage.
Les résultats obtenus en matière de taux de valorisation ou de recyclage sont des informations destinées au public.