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Réglementation

Rubrique réalisée avec la participation de ALIAPUR et de ECOPASS


SOMMAIRE

 

Arrêté en cours de publication au JO, sur l'élimination des pneumatiques
Synthèse du décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002
Synthèse de l'arrêté du 8 décembre 2003
Référentiel

 

Arrêté en cours de publication au JO, sur l'élimination des pneumatiques


Arrêté information  
Annexe 1  
Annexe 1 bis  
Annexe 2  
Annexe 2 bis  
Annexe 3  
Annexe 4  
Annexe 5  
Annexe 6  

Synthèse du décret "Pneus usagés"


Synthèse du décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, paru au Journal Officiel n° 303 du 29 décembre 2002.

En résumé, que dit le décret ?

  • Il est interdit d'abandonner ou de brûler des pneus dans la nature
  • La valorisation est préférée à la destruction
  • Tout pneu neuf vendu en France de quelque façon que ce soit, doit être valorisé
  • Dans la limite des tonnages de leurs ventes de l'année écoulée, les producteurs doivent collecter puis traiter à leurs frais, les pneus usagés qui sont détenus par les distributeurs ou présents dans les entreprises et collectivités locales détentrices
  • Les producteurs peuvent se regrouper pour assumer collectivement leurs obligations
  • Les distributeurs de pneus neufs doivent reprendre gratuitement les pneus usagés dans la limite de leurs ventes annuelles

 

Les quatre types d'acteurs concernés

  1. Les producteurs, qui mettent des pneus neufs sur le marché français :
    • Ceux qui fabriquent des pneus vendus en France : les manufacturiers
    • Ceux qui importent ou introduisent des pneus en France : la distribution importatrice
    • Ceux qui mettent sur le marché des pneus à leur marque : certains distributeurs
    • Ceux qui importent ou introduisent en France des véhicules équipés de pneus : les fabricants étrangers de véhicules vendus en France et fabricants français de véhicules fabriqués à l'étranger mais vendus en France
  2. Les distributeurs, qui vendent des pneus neufs :
    • Ceux qui vendent des pneus neufs : les garagistes, les réseaux de réparation et de distribution
    • Ceux qui vendent des véhicules équipés de pneus neufs : les concessionnaires automobiles, les garagistes vendant des véhicules d'occasion équipés de pneus neufs
  3. Les détenteurs, qui gèrent des flux de pneus usagés :
    • Entreprises qui possèdent des pneus usagés pour leur activité professionnelle
    • Collectivités locales qui ont procédé à la collecte sélective
  4. Les collecteurs:
    • Ce sont les entreprises qui assurent le ramassage auprès des distributeurs et détenteurs de pneus usagés, leur regroupement, leur tri ou leur transport jusqu'à une installation d'élimination

 

Qu'est-ce qui est considéré comme de la valorisation ?

  • Le réemploi
  • Le rechapage
  • L'utilisation pour des travaux publics de remblaiement ou de génie civil
  • Le recyclage
  • L'utilisation comme combustible
  • L'incinération avec récupération d'énergie
  • L'utilisation pour ensilage par des agriculteurs
  • Le broyage ou le découpage uniquement en vue de valorisation.


L'élimination ne peut se faire que dans des installations classées (ou leurs équivalents Européens)

Quelles sont les obligations de chacun ?


Les distributeurs doivent reprendre gratuitement un tonnage de pneus usagés égal à celui des pneus neufs vendus l'année précédente.

Les distributeurs et les détenteurs doivent remettrent les pneus usagés soit :

  • à des collecteurs agréés
  • directement à des exploitants d'installations agréées
  • à des entreprises de travaux publics, de remblaiement, de génie civil
  • à des agriculteurs pour ensilage


Les producteurs doivent :

  • collecter ou faire collecter, chaque année, à leurs frais les pneus usagés qui sont chez les distributeurs ou détenteurs dans la limite des tonnages de leurs ventes de l'année écoulée
  • faire valoriser ou détruire les pneus usagés collectés ou utilisés pour leur propre compte
  • communiquer à l'Etat les quantités de pneus mis sur le marché et éliminés


Ils peuvent se regrouper pour remplir leurs obligations de façon collective.

Les collecteurs et valorisateurs doivent recevoir un agrément par leur préfecture. La durée de l'agrément pour les collecteurs est de 5 ans, cette durée est illimitée pour les valorisateurs.

Pour cela, ils doivent :

  • démontrer une capacité technique et financière
  • assurer une traçabilité afin de communiquer à l'Etat les quantités de pneus collectées
  • assurer la collecte sur une zone géographique entière

Ils peuvent travailler avec des prestataires qui sont sous leur responsabilité.


Les détenteurs doivent éliminer ou faire éliminer avant le 1er juillet 2009 les stocks qu'ils auront au 1er juillet 2004.




Synthèse de l’arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés


Synthèse de l’arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés.
Paru au Journal Officiel n° 294 du 20 décembre 2003. Il est complémentaire du décret pneus usagés du 2 décembre 2002.

Objet de l’arrêté

    Il concerne la collecte des pneumatiques usagés qui comprend le ramassage, le regroupement, le tri ou le transport de ces pneumatiques vers des centres d’élimination.

 

Quelles sont les conditions d’agrément des sociétés de ramassage des pneumatiques usagés ?

    Le collecteur ramasse sans frais les pneumatiques des distributeurs et détenteurs.
    Le collecteur ne remet ses pneumatiques qu’aux personnes qui exploitent des installations de tri et de regroupement.

 

Quelles sont les conditions d’agrément de regroupement et de tri des pneumatiques usagés ?

    Il doit réceptionner sur le site et regrouper tout lot de pneumatiques usagés qui lui est apporté par des collecteurs agréés pour le ramassage.
    La surface doit être appropriée pour le stockage. Le stockage ne doit pas dépasser 3 ans.
    Un tri sélectif des pneumatiques usagés doit être envisagé .Certains peuvent être réemployés ou rechapés.
    La remise des pneumatiques ne se fait qu’à des exploitants d’installations classées.

 

Comment se fait la mise en place de l’agrément ?

    Dès que le dossier est complet le préfet communique celui-ci à la DRIRE pour avis ainsi qu’à l’ADEME.
    Le préfet compétent statue par arrêté sur la demande d’agrément dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le dossier a été jugé complet.




Référentiel : liste des textes applicables aux pneumatiques



- Arrêté du 20 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés



- Arrêté du 23 Juillet 2004 relatif à la communication d’informations relatives à la mise sur le marché et l’élimination des pneumatiques



- Circulaire du 22 décembre 2003 relative à l’arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés



- Circulaire du 4 mars 2004 relative à l’agrément des exploitants d’installation d’élimination des pneumatiques usagés

Elimination

- Décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002, définit les nouvelles dispositions d'élimination des pneus usagés
doc1057151504415.rtf




Ramassage

- Arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés
arrete_collecte.pdf

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