FILIERES / PILES ET ACCUMULATEURS / Champ d'application
Champ d'application
Cela s'applique à toutes types de piles et d'accumulateurs quels que soit leur forme, leur volume, leur poids, leurs matériaux constitutifs ou leur utilisation Sont exclus du champ d'application Les piles et accumulateurs utilisés dans les équipements liés à la protection des intérêts essentiels à la sécurité d'Etat, armes, munitions et matériels de guerre. Les piles et accumulateurs destinés à être lancés dans l'espace.
Définition de la notion de producteur - art R543 125
Est considéré comme producteur toute personne qui à titre professionnel a soit fabriqué ,soit importé ou introduit pour la première fois en France . Il s'agit de piles et accumulateurs destinés à être vendus par quelque technique de vente que ce soit sur le territoire national.
Définition de la notion de distributeur - art R543-125
Toute personne qui quelle que soit la technique de distribution utilisée fournit à titre commercial des piles et accumulateurs à celui qui va les utiliser.
Définitions des différentes catégories de piles et accumulateurs - art R543-125
Pile et accumulateur est considéré comme pile ou accumulateur toute source d' énergie électrique obtenu par transformation directe d' énergie chimique constituée f'un ou plusieurs éléments primaires (non rechargeables ) ou l'un ou plusieurs éléments secondaires ( rechargeables).' Pile et accumulateur portable est considéré comme pile ou accumulateur portable toute pile ,pile bouton, assemblage en batterie ou accumulateur qui est scellé et susceptible d'être porté à la main, et qui n'est par ailleurs ni une pile ou un accumulateur industriel ni une pile ou un accumulateur automobile.'
Pile bouton est considéré comme pile bouton toute pile ou accumulateur portable de la forme d'un disque de petite taille dont le diamètre est plus grand que la hauteur.
