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FILIERES / PILES ET ACCUMULATEURS / Les sanctions pénales

Est puni par l'amende prévue pour les contraventions de 3^èmeclasse le fait

pour un producteur

de mettre sur le marché une pile ou un accumulateur sans respecter les dispositions prévues à l'article R 543- 129 c'est-à-dire un non affichage du symbole de poubelle barrée ou des informations sur la composition des piles ou sur la capacité des piles.
De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R 543 – 136 -8 c'est-à-dire de ne pas mentionner les informations demandées par le registre.

pour un distributeur

De ne pas reprendre une pile ou un accumulateur usagés dans des conditions définies par les articles R543 -128-1 et R543-129-1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5 ième classe le fait ;

Pour un producteur

De mettre sur le marché une pile ou un accumulateur sans respecter les dispositions prévues aux articles c'est-à-dire des informations concernant la compositions de la pile présence de mercure (pas plus de 0,0005 % de mercure en poids ) et/ou pas plus de 0,002 % de cadmium en poids )
De ne pas enlever ou faire enlever traiter ou faire traiter une pile ou un accumulateur portable usagé conformément à l'article R543-132.En effet les onbligations sont réparties entre les producteurs au prorata de tonnages de piles et accumulateurs mises sur le marché.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ieme classe le fait pour une personne qui n'assure pas le traitement des piles et accumulateurs portables dans des installations prévues à cet effet avec les meilleurs techniques disponibles en matière d'environnement.