La certification de services Qualicert s’applique à toutes les activités de services, destinées aux particuliers comme aux professionnels.
C’est une démarche volontaire qui permet à un prestataire de faire reconnaître ses engagements de services par un organisme tiers comme SGS ICS. Les entités souhaitant se faire certifier, doivent se mettre en conformité avec le référentiel qui concerne leur activité. La certification, après audit sur site, est délivrée pour 3 ans.
La marque Qualicert permet aux bénéficiaires de valoriser leur démarche

Contexte :

La branche « ramasseurs agréés d’huiles usagées » du CNPA compte 45 adhérents.

L’objectif du référentiel est :

assurer aux détenteurs que leurs huiles seront collectées, transportées, stockées et éliminées dans des conditions respectant les règles de protection de l’environnement
permettre à l’éliminateur de travailler en conformité avec les réglementations auxquelles les huiles sont assujetties.

Les engagements environnementaux en 5 points:

1. Maintien de la propreté des lieux lors de l’enlèvement chez le détenteur.

Le ramasseur doit disposer du matériel nécessaire et suffisant dans les véhicules pour palier une salissure des lieux : absorbants, chiffons.

2. Maîtrise de l’environnement relative au stockage des huiles usagées.

moyens de stockage étanches, dotés de systèmes de rétentions
moyens de stockage différenciés et identifiés pour les autres déchets éventuels.

   3. Récupération et traitement des eaux de ruissellement.

Le ramasseur doit entreprendre des actions de récupération et de traitement des eaux de ruissellement, sur chaque dépôt (récupération et traitement des eaux, et stockage dans une fosse de rétention étanche pour élimination par une entreprise spécialiste).

   4. Sécurité sur le site de stockage.

Afin de faire un état des lieux concernant le risque d’incendie, le professionnel doit demander par écrit un passage des sapeurs pompiers ou autre organisme de contrôle des risques incendie.

   5. Sensibilisation des détenteurs aux problèmes d’environnement.

Le ramasseur dispose d’une documentation informant le détenteur de :

Mesures de sécurité et de protection de l’environnement lors de la mise en place d’une nouvelle installation de contenants de stockage ou de la modification d’une installation existante.
L’obligation de ségrégation des huiles usagées et autres déchets.
L’interdiction de brûler des huiles usagées.
L’obligation de faire enlever leurs huiles usagées par un ramasseur agréé avec remise d’un bon d’enlèvement et d’un échantillon des huiles collectées.

Source : www.fr.sgs.com/qualicert