FILIERES / DEEE / Etude de cas: Traitement des déchets électriques et électroniques professionnels

Objectif

Contexte de l’étude de cas

Dispositions générales

• Les équipements du parc informatique proposé par ORDI doivent être revêtus d’un marquage permettant, d’une part d’identifier ORDI comme le responsable de la mise sur le marché et d’autre part de préciser que les équipements ont bien été mis sur le marché après le 13/8/2005. Sur ces équipements doivent figurer le symbole représentant une poubelle sur roues barrée d’une croix indiquant qu’ils font l’objet d’une collecte sélective. Un trait sous la poubelle barrée précisera que l’équipement a bien été mis sur le marché après le 13/8/2005 (Norme Cenelec en cours d’adoption).


• ORDI doit, selon les dispositions du décret, prévoir le financement et l’organisation de l’élimination des équipements lorsqu’ils arriveront en fin de vie (dans 3, 5, 10, 15 ou 20 ans).

Les dispositions dans le contrat de vente

• Hypothèse 1

Le contrat de vente prévoit que ORDI reprend les équipements informatiques lorsqu’ils arriveront en fin de vie dans 1, 3, 5, 10 ou 15 ans en vue de le traiter et de les recycler.
Si c’est l’esprit de la Directive, dans les faits, on imagine plus difficilement une entreprise prendre des engagements de reprises à très longue échéance.


• Hypothèse 2

Le contrat de vente prévoit que UTILI sera responsable des équipements informatiques lorsqu’ils arriveront en fin de vie, dans 1, 3, 5, 10 ou 15 ans. Il devra alors les traiter et les recycler ou les remettre à un ORDI 2 lors de la rédaction d’un contrat pour l’achat de nouveaux équipements informatiques.


• Hypothèse 3

UTILI a des équipements informatiques en fin de vie dont il souhaite se débarrasser. Il pourra être stipulé dans le contrat qu’ORDI reprend les équipements usagés existants pour les faire traiter et recycler et qu’en conséquence UTILI sera responsable des nouveaux équipements lorsqu’ils arriveront en fin de vie.

Les dispositions pour la gestion des équipements informatiques en fin de vie non réutilisables

• Organisation A

ORDI ou UTILI (suivant qui a pris la responsabilité de la gestion des produits en fin de vie) a décidé de s’organiser seul pour assumer les opérations de traitement et de valorisation des équipements informatiques en fin de vie

ORDI ou UTILI doit :


• organiser sa filière de collecte, transport, démantèlement, valorisation et recyclage;


• faire traiter les équipements usagés dans des installations spécifiques qui devront notamment assurer un traitement sélectif des composants;


• atteindre les objectifs de valorisation et de recyclage (pour le 31/12/2006);



Le financement des opérations est assuré par celui qui est clairement désigné comme responsable.

ORDI ou UTILI doit par ailleurs communiquer au ministre en charge de l’environnement et au ministre en charge de l’industrie les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus en matière de collecte, de valorisation et de recyclage-réutilisation des déchets des équipements informatiques en fin de vie.


• Organisation B

ORDI ou UTILI (suivant qui a pris la responsabilité de la gestion des produits en fin de vie) adhère à un organisme comme RECY’STEM-PRO ou CONIBI à qui, il délègue ses obligations pour le traitement et la valorisation des équipements informatiques en fin de vie.

Selon les dispositions du contrat de vente soit ORDI ou UTILI assume la reprise et demande à RECY’STEM-PRO de reprendre les équipements informatiques en fin de vie et de les faire traiter dans le respect des obligations prévues par le décret. Pour mener à bien les opérations, RECY’STEM-PRO facture ORDI ou UTILI (celui qui a pris la responsabilité des produits en fin de vie) sur la base des types de produits et des quantités collectés, traitées et recyclées.

RECY’STEM-PRO permet aux producteurs et aux utilisateur d’assurer collectivement les obligations;
Il présente les caractéristiques pour être agréé (le dossier sera déposé dès la publication du décret). Le cahier des charges de l’agrément comporte:


• les bases des contrats passés entre Recy’stem-Pro et les producteurs et les utilisateurs;


• les conditions juridiques et techniques dans lesquelles seront opérées l’enlèvement, le traitement, la valorisation;


• les moyens mis en œuvre afin de satisfaire aux obligations d’information;


• l’obligation de communiquer au ministre en charge de l’environnement un bilan annuel d’activité qui sera rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière de collecte et de valorisation des déchets électriques et électroniques.



L’agrément est délivré pour une durée maximale de 6 ans renouvelable.

ORDI devra par ailleurs communiquer au ministre en charge de l’environnement et au ministre en charge de l’industrie les dispositions prises et les résultats obtenus en matière de réutilisation.


• Cas annexe

UTILI souhaite se débarrasser d’équipements informatiques en fin de vie (qui avaient été mis sur le marché avant le 13 août 2005 et sont donc des déchets historiques). UTILI ne passe pas de commande d’équipements neufs.
Dans ce cas, le financement et l’organisation de l’élimination des déchets d’équipements informatiques sont à la charge d’UTILI (sauf s’il en avait convenu autrement dans le contrat passé avec son fournisseur). Il doit respecter les obligations en termes de traitement, valorisation et recyclage-réutilisation.

Comme dans le cas précédant, UTILI peut :


• soit s’organiser seul ;


• soit recourir au service d’un éco organisme comme RECY’STEM-PRO ;


• soit revendre ou donner les équipements en respectant les dispositions précisées précédemment.