Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements. Le point de vue des déchets professionnels.

Définitions et Champ d’application

On entend par équipements électriques et électroniques, les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que des équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant continu. (article 1)

L’annexe 1 définit les différentes catégories d’équipements électriques et électroniques.
Gros appareils ménagers, petits appareils ménagers, Equipements informatiques et de télécommunications, matériel grand public, matériel d’éclairage, outils électriques et électroniques, jouets, équipements de loisir et de sport, dispositifs médicaux (à l’exception de tous les produits implantés ou infectés), instruments de surveillance et de contrôle, distributeurs automatiques.

Les déchets DEEE ménagers sont des déchets issus des ménages. Des déchets DEEE collectés en petites quantités par les communes sont considérés comme des déchets ménagers même s’ils ont une origine industrielle.

Champ d’application

Les équipements électriques et électroniques relevant de l’annexe 1 à l’exception des déchets relatifs aux dispositifs médicaux et aux instruments de contrôle ne peuvent pas contenir du plomb, du cadmium, de chrome hexavalent, de PBE, PBDE. L’application a lieu le 1er juillet 2006.

Responsabilité du producteur

Définition

Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques (article3).

Conception

Les équipements relevant du présent décret doivent être conçus et fabriqués de façon à faciliter leur démantèlement et leur valorisation (article 5).

Marquage

Chaque équipement mis sur le marché après le 13 août 2005 doit être revêtu d’un marquage permettant d’identifier son producteur et de déterminer qu’il a été mis sur le marché après cette date. Les producteurs doivent apposer sur chacun des équipements le pictogramme symbole de la poubelle barrée sur roues qui indique que les DEEE font l’objet d’une collecte sélective (article 6).

Obligation d’informer l’exploitant de l’installation

Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le marché les producteurs tiennent à la disposition des exploitants d’installations chargés du traitement les informations nécessaires à ce traitement. (article 7).

Objectifs de valorisation

La directive européenne prévoit au plus tard le 31 décembre 2006 que les producteurs doivent atteindre
un taux de valorisation en poids moyen par appareil compris entre 70 % et 80 % suivant les équipements et un taux de réutilisation et de recyclage de composants entre 50 % et 80 % en poids moyen par appareil suivant les équipements.

Collecte et Traitement

Les producteurs assurent l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le 13 août 2005.

Ils ont le choix :

• Soit ils adhèrent à un organisme agréé par arrêté. L’article 19 définit les conditions d’agrément de l’organisme (l’agrément est délivré pour une durée maximale de 6 ans renouvelable).
• Soit ils mettent en place un système individuel.

Pour les déchets considérés comme historiques c’est à dire des produits mis sur le marché avant le 13 aôut 2005 la responsabilité en incombe aux utilisateurs sauf s’ils en ont convenu autrement avec les producteurs.

Registre national

Un registre national des producteurs d’équipements électriques et électroniques est constitué.
Il recueille notamment les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d’équipement électriques et électroniques qu’ils ont mis sur le marché et les modalités d’élimination des déchets.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de la mise en place, de la tenue et de l’exploitation de ce registre (article 23 du décret ).

Sanctions

Le producteur est puni d’une contravention de 3ème classe pour avoir mis sur le marché des équipements :

• sans respecter les obligations de marquage
• sans communiquer les informations aux installations de traitement et à l’ADEME pour la constitution du registre national.

Le producteur est puni d’une contravention de 5ème classe pour :

• mettre sur le marché des équipements qui ne respectent pas les interdictions de substances dangereuses dans leur composition.
• ne pas assurer l’enlèvement et le traitement d’un déchet équipement électrique et électronique professionnel.
• ne pas effectuer ou faire effectuer le traitement sélectif des composants
• ne pas fournir une garantie, à défaut avoir versé par avance la contribution à un organisme agréé

Responsabilité du distributeur

Définition

Toute personne qui quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui qui va les utiliser (article 3).

Demande d’informations

Les distributeurs d’équipements électriques et électroniques peuvent demander à leurs fournisseurs de leur communiquer les documents établissant que les producteurs remplissent pour ces équipements l’ensemble des obligations qui leur incombent.

Responsabilité des exploitants d’installation de traitement

Les installations de traitement sélectif, valorisation et destruction des DEEE doivent être autorisées au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

La démarche des exploitants doit être la suivante :

• Assurer un traitement sélectif des matières et des composants.
• Préférer la valorisation et en particulier la réutilisation plutôt que la destruction.