Il s'agit surtout des obligations concernant les producteurs
Obligation de s'inscrire sur un registre national
Les producteurs ont jusqu'au 1er décembre 200- pour s'inscrire sur le registre tenu par l'ADEME.
Par ailleurs les producteurs doivent s'inscrire sur le registre national de chaque pays de l'Union européenne.
Ils doivent transcrire à l'ADEME leur raison sociale adresse et numéro de SIREN.
Ils doivent inscrire les quantités des EEE mis sur le marché.
Les producteurs doivent indiquer le nom de l'organisme agrée auquel ils ont adhéré ou s'ils ont mis en place un système individuel.
Obligation d'assurer un marquage
Chaque EEE mis sur le marché après le 13 août 2005 doit être revêtu d'un marquage permettant d'identifier le producteur ainsi q'un pictogramme ainsi que la date de mise sur le marché.
Interdiction de l'obtention de certaines substances dangereuses à compter du 1er juillet 2006
Tels que :
le plomb 0,1 % en poids
Le mercure 0,1 % en poids
Le cadmium 0,1 % en poids
Le chrome héxavalent à 1% en poids
PBP 0,1 % en poids
PBDE 0,1 % en poids
Obligation de fournir des informations nécessaires au traitement des déchets pour tous les produits EEE mis sur le marché
Ce sont des informations pour les sociétés de traitement de déchets
Auto déclaration de conformité
Le producteur devra être en mesure de prouver que ses produits sont conformes
Pas d'essais obligatoires ni de contrôle par un organisme indépendant
Pas des déclarations de conformité
Pas de marquage de produit pour la directive ROHS (pour indiquer qu'ils sont exempts de substances dangereuses
Les moyens pour y parvenir
Demander des déclarations aux fournisseurs
Faire réaliser des analyses sélectives sur certains équipements
Instaurer des procédures ou systèmes internes de gestion de la qualité
Obligation d'informer le MEDD par un rapport annuel
L'information se fera par le biais d'un rapport annuel sur l'enlèvement et le traitement des DEEE et sur les résultats en termes de réutilisation, de valorisation et de destruction.
Contrôles et sanctions
Amende de Troisième classe (450 €)
Exemples :
en cas d'absence de marquage
En cas de non inscription sur le registre national
En cas de non reprise par un distributeur d'un EEE usagé.
Amende de Cinquième classe (1500 €)
Exemples :
Mettre sur le marché des EEE contenant des substances dangereuses
Ne pas assurer l'enlèvement et le traitement d'un EEE usagé
Ne pas contribuer à la collecte sélective d'un EEE usagé.
