Les filières / DEEE / Acteurs / Obligations contractuelles
Obligations contractuelles

Il s'agit surtout des obligations concernant les producteurs

Obligation de s'inscrire sur un registre national

Les producteurs ont jusqu'au 1er décembre 200- pour s'inscrire sur le registre tenu par l'ADEME.
Par ailleurs les producteurs doivent s'inscrire sur le registre national de chaque pays de l'Union européenne.
Ils doivent transcrire à l'ADEME leur raison sociale adresse et numéro de SIREN.
Ils doivent inscrire les quantités des EEE mis sur le marché.
Les producteurs doivent indiquer le nom de l'organisme agréé auquel ils ont adhéré ou s'ils ont mis en place un système individuel.

Obligation d'assurer un marquage

Chaque EEE mis sur le marché après le 13 août 2005 doit être revêtu d'un marquage permettant d'identifier le producteur ainsi que d'un pictogramme et de la date de mise sur le marché.

Interdiction de l'obtention de certaines substances dangereuses à compter du 1er juillet 2006

Tels que :

  • le plomb 0,1 % en poids
  • Le mercure 0,1 % en poids
  • Le cadmium 0,1 % en poids
  • Le chrome héxavalent à 1% en poids
  • PBP 0,1 % en poids
  • PBDE 0,1 % en poids

Obligation de fournir des informations nécessaires au traitement des déchets pour tous les produits EEE mis sur le marché

Ce sont des informations pour les sociétés de traitement de déchets

Auto déclaration de conformité

Le producteur devra être en mesure de prouver que ses produits sont conformes

  • Pas d'essais obligatoires ni de contrôles par un organisme indépendant
  • Pas de déclarations de conformité
  • Pas de marquage de produit pour la directive ROHS (pour indiquer qu'ils sont exempts de substances dangereuses)
  • Demander des déclarations aux fournisseurs
  • Faire réaliser des analyses sélectives sur certains équipements
  • Instaurer des procédures ou systèmes internes de gestion de la qualité
  • en cas d'absence de marquage
  • En cas de non inscription sur le registre national
  • En cas de non reprise par un distributeur d'un EEE usagé
  • Mettre sur le marché des EEE contenant des substances dangereuses
  • Ne pas assurer l'enlèvement et le traitement d'un EEE usagé
  • Ne pas contribuer à la collecte sélective d'un EEE usagé

Les moyens pour y parvenir

Obligation d'informer le MEEDEM par un rapport annuel

L'information se fera par le biais d'un rapport annuel sur l'enlèvement et le traitement des DEEE et sur les résultats en terme de réutilisation, de valorisation et de destruction.

Contrôles et sanctions

Amende de Troisième classe (450 €)
Amende de Cinquième classe (1500 €)