Qu’est ce qu’un producteur au sens du décret ?

Une personne qui fabrique, vend ou revend des EEE sous sa propre marque (cas des marques de distributeurs par exemple) ou importe ou introduit sur le marché national des EEE à titre professionnel.

Par exemple : une agence commerciale, située sur le territoire français, qui importe des EEE fabriqués en chine est considérée comme importateur et donc comme producteur au sens du décret.

Qu’est-ce qu’un « distributeur » ?

Une personne qui, quelque soit la technique de distribution utilisée y compris par communication a distance, fournit a titre commercial des EEE à celui qui va les utiliser.

La personne qui vend des équipements via Internet n’échappe donc pas à la réglementation.

Qu’est ce qu’un utilisateur ?

L’utilisateur est la personne qui utilise l’EEE dans la fonction pour laquelle il est conçu.

Commentaires

Le décret ne définit pas explicitement les deux catégories d’acteurs suivantes, on peut néanmoins déduire du texte que :

Un installateur
S’apparente à un distributeur lorsqu’il achète, vend et installe un produit fini à un utilisateur, le distributeur d’EEE professionnels n’ayant aucune obligation au titre du décret du 20/07/05.
Il est considéré comme un producteur lorsqu’il achète des composants et sous-ensembles, les assemble pour un faire un produit fini destiné a la vente.

Un grossiste
Est un intermédiaire commercial non visé par le décret, sauf lorsqu’il vend à un utilisateur. Dans ce cas il peut être considéré comme un distributeur, le distributeur d’EEE professionnels n’ayant aucune obligation au titre du décret du 20/07/05.