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Réglementation
Rubrique réalisée avec la participation d' ECO PSE ecopse

La directive européenne


La démarche d’ECO PSE se situe dans les objectifs édictés par la directive européenne n°94/62/CE modifiée par la Directive n°2004/12/CE du 11/02/04, qui rend obligatoire la gestion des emballages et déchets d’emballages afin :
  • d’assurer une haute protection de l’environnement
  • de garantir le fonctionnement du marché intérieur

En application de son article 22, cette directive a été transposée dans chaque pays de l’Union Européenne en droit national. En découlent les textes fondateurs de la gestion des déchets d’emballages ménagers, industriels et commerciaux en terme de réglementation française.

En France, la transposition s’est faite au travers de 3 décrets


Les 2 premiers ayant permis d’organiser l’étape finale d’élimination des emballages usagés tandis que le troisième assure désormais la prise en compte de l’environnement dès l’étape de conception et de fabrication des emballages.

  • le décret n° 98-638 du 20.07.98
    relatif à la prise en compte des exigences liées à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages, applicable depuis le 25 octobre 1998.


Pour en savoir plus :

Site Internet ECO PSE