La directive européenne

La démarche d’ECO PSE se situe dans les objectifs édictés par la directive européenne n°94/62/CE modifiée par la Directive n°2004/12/CE du 11/02/04, qui rend obligatoire la gestion des emballages et déchets d’emballages afin :

d’assurer une haute protection de l’environnement
et de garantir le fonctionnement du marché intérieur.

En application de son article 22, cette directive a été transposée dans chaque pays de l’Union Européenne en droit national. En découlent les textes fondateurs de la gestion des déchets d’emballages ménagers et industriels et commerciaux en terme de réglementation française.

En France, la transposition s’est faite au travers de 3 décrets

Les 2 premiers ayant permis d’organiser l’étape finale d’élimination des emballages usagés tandis que le troisième assure désormais la prise en compte de l’environnement dès l’étape de conception et de fabrication des emballages.

le décret n° 92-377 du 01.04.92
relatif à la valorisation des déchets d’emballages détenus par les ménages, en vigueur depuis le 1er janvier 1993 ;

le décret n° 94-609 du 13.07.94
relatif à la valorisation des déchets d’emballages industriels et commerciaux, applicable depuis le 21 juillet 1995 ;

le décret n° 98-638 du 20.07.98
relatif à la prise en compte des exigences liées à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages, applicable depuis le 25 octobre 1998.

Pour en savoir plus :

Site Internet ECO PSE