FILIERES / Déchets d'emballages plastiques / Traçablité

Engagements des opérateurs professionnels

1. A collecter et à traiter les emballages conformément à la mise en application du décret n°94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets des emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages.



2. A récupérer entre autres des emballages en plastique rigide à usage industriel et commercial portant le label ECOFUT, dans la mesure où l'industriel traitant possède les moyens adéquats de valorisation.



3. A assurer le suivi de la traçabilité des emballages traités (suivant le document technique joint).



4. A évaluer les valeurs de reprise des emballages et leur coût de traitement.



5. Informer ECOFUT de toutes évolutions qui peuvent permettre à l'association de favoriser le traitement des emballages usagés conformément à la législation en vigueur et ce, dans la stricte limite de la confidentialité, participer au recueil d'informations pour la constitution de statistiques.



6. A respecter la présente charte et le document technique annexé, à défaut de quoi ECOFUT se réserve le droit de retirer son agrément à tout moment.



7. S'engager à avertir ECOFUT de toute modification de son statut par rapport aux déclarations, agréments des pouvoirs publics liés à son activité touchant au traitement des emballages plastiques rigides industriels et commerciaux.



8. Afin de prévenir au mieux les difficultés afférentes aux traitements des emballages usagés, les Opérateurs sont invités à faire connaître à ECOFUT les modifications intervenues dans l'exercice de leur activité dont ils ont pu ou font l'objet à la suite d'un contrôle des Pouvoirs Publics.

Engagements d'ECOFUT

1. Orienter de manière objective le détenteur final vers les opérateurs susceptibles de traiter les emballages usagés en fonction des impératifs de traitement.



2. Favoriser et informer sur les débouchés dans les différentes filières de valorisation.



3. Informer en permanence sur les législations en cours et suivi de leur évolution.



4. Fournir aux opérateurs traitants qui rencontreraient une difficulté particulière, des informations d?ordre technique qui seraient de nature à favoriser le bon traitement des emballages après usage, dans la stricte limite de la confidentialité.