Aspects réglementaires

Définitions et responsabilités

- Les déchets d'activités de soins : articles R1335-1 à1335-8

Les pièces anatomiques : articles R1335-9 à 1335-12

- Dispositions diverses : articles R1335-13 à R1335-14
Ces articles précisent les déchets d'activités de soins à risques infectieux ou assimilés qui ne peuvent pas être traités avec les déchets banals, les responsabilités des producteurs et les différentes étapes de la filière d'élimination.

Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997, relatif à l’élimination des déchets de soins.

Conditions du stockage des DASRI

Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

Cet arrêté indique les conditions dans lesquelles doivent être stockés les déchets d'activités de soins et notamment les caractéristiques du local de stockage.
Les délais entre production et traitement sont de 72h pour une quantité > à 100kg/mois– 7jours pour une quantité située entre 5kg et 100kg/mois – 3 mois pour une quantité < à 5kg/mois (ces valeurs sont en cours de réévaluation) 

Tracabilité de la filière DASRI

Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
Cet arrêté définit les documents nécessaires au suivi de l'élimination des déchets d'activités de soins : bon de prise en charge, convention, BSDASRI.
Le contenu de ces différents documents est précisé au niveau des annexes de l'arrêté.

Les emballages

Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine.

Cet arrêté précise les exigences auxquelles doit répondre chaque type d'emballage (fût, sac plastique, caisse en carton avec sac plastique, GRV).
Ces emballages sont à usage unique, sauf le grand emballage et le grand récipient pour vrac qui sont destinés à recevoir des déchets d'activité de soins préalablement conditionnés.

Circulaire DHOS/E4/DGS/SD7B/DRT/CT2 n°2005/34 du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
Cette circulaire apporte des précisions sur les emballages de DASRI, notamment sur les critères de sécurité et les précautions d'utilisation des boites et mini collecteurs pour déchets perforants.

La possibilité d’apport volontaire en déchetterie

Circulaire DGS-VS 3/DPPR n°2000/322 du 9 juin 2000 relative à l'acceptation en déchetteries des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les ménages et par les professionnels exerçant en libéral.

Cette circulaire rappelle qu'il appartient à la collectivité de déterminer les limites de ce service et dans quelles conditions il a lieu, notamment les conditions financières.

Si vous rencontrez des difficultés pour éliminer vos déchets d'activités de soins, vous pouvez vous rapprocher de votre collectivité.

Certains producteurs de DASRI produisent également d'autres types de déchets (amalgames dentaires (dentistes), cadavres d'animaux (vétérinaires).

Encadrement réglementaire relatif à la désinfection

Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1335-2, R 1335-1 & suivants :
Circulaire DGS/DPPR du 30 janvier 2004, relative à la mise en œuvre de l'appareil de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux;
Circulaire DGS/DPPR n° 2000/216 du 19 avril 2000 relative à la procédure administrative à appliquer pour la mise en œuvre d'appareils de désinfection destinés à des producteurs dont la production mensuelle de déchets d'activités de soins à risques infectieux est inférieure ou égale à cinq kilogrammes;
Circulaire du 26 juillet 1991 relative aux modalités de mise en œuvre des procédés de désinfection des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés;
Circulaire n° 96-59 du 1er février 1996 relative aux procédés de désinfection des déchets d'activités de soins (cette circulaire précise les procédures administratives applicables à l'installation d'appareils de désinfection);

Avis du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France du 16 novembre 1999 relatif au contrôle de l'efficacité des appareils de désinfection de déchets d'activités de soins à risques infectieux.

L'implantation d'appareils de désinfection en Ile de France doit être en accord avec le PREDAS Ile de France.

Exemple de schéma de principe de désinfection

Réglementation pour le transport des déchets d’activités de soins.

Arrêté du 5 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 1er juin 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit arrêté "ADR" (J.O. du 27 décembre 2002).

Cet arrêté précise les conditions de transport et de conditionnement de ce type de déchets.