Diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, publié au JO le 1^er juin 2011.

Objectif

Il participe aux objectifs de recyclage des déchets du BTP inscrits dans la directive cadre déchets du 29 novembre 2008 transposée par ordonnance du 17 décembre 2010.

Champ d'application

Obligation pour les maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic des déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments.

Il concerne tous les bâtiments d'une surface supérieure à 1000 m2.

Ce sont des bâtiments ayant accueilli une activité et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution, d'une ou plusieurs substance(s) dangereuse(s) classée(s) comme telle(s).

A quel moment est fait ce diagnostic ?

Il est fait au stade de la déconstruction des bâtiments par un professionnel.
Il permet de trier les déchets selon leur nature.

Les évacuer vers des filières appropriées.

Recyclage pour les inertes.

Valorisation ou enfouissement pour les restes des déchets.