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FILIERES / Bâtiments / Cadre réglementaire


Rubrique réalisée avec la participation de GreenAffair.


Que dit la loi ?

Les grands principes...

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Le producteur de déchets est responsable de leur bonne élimination
Loi du 15/07/1975

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A partir de juillet 2002, les centres de stockage de déchets ne pourront recevoir que des déchets ultimes
Loi du 13/07/1992

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Les déchets d'emballages doivent être valorisés
Décret du 13 juillet 1994

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Mise en place de plan départementaux d'élimination des déchets du BTP
Circulaire du 15/01/2000

 
     

Les sanctions encourues...

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L'enfouissement des déchets dans les tranchées de chantier est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.

>>

L'abandon de déchets dans la nature peut entraîner une amende de 4500 €

>>

Le brûlage des déchets sur chantier est interdit (450€ d'amende)
art. L.541-25 du code de l'environnement



Echéance juillet 2002 : quelles conséquences ?

Depuis le 1er juillet 2002, seuls les déchets dits "ultimes" sont acceptés en centre de stockage. (Cela signifie que la part valorisable des déchets doit obligatoirement être séparée de la non- valorisable).

Conclusion : Les déchets doivent être triés !

2 solutions :

>>le tri est fait sur chantier (on parle alors de tri à la source ou de"non mélange"des déchets)

>>les déchets mélangés sont acheminés vers un centre de tri

Rubrique réalisée avec la participation d'ECOPASS

Référentiel : liste des textes applicables au BTP

Elimination

- Circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre et l'évolution des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés

Divers

- Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10-4 du décret du 7 février 1996.

- Arrêté, 2001-02-23, fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.3.1 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
doc1071493430387.rtf

- Circulaire du 15 février 2000 relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics (BTP)

- Circulaire du 2 mai 2002 relative à l'application des disposition de la loi SUR concernant l'habitat insalubre.

- Circulaire n° 2001-39 du 18 juin 2001 relative à la gestion des déchets du réseau routier national