Rubrique réalisée avec la participation de Adivalor.
Généralités
Les déchets phytosanitaires sont issus d'une activité professionnelle et sont donc considérés par la réglementation comme déchets industriels : il y a obligation pour l'entreprise, ou l'exploitation, d'en assurer ou d'en faire assurer le traitement correct.
En application du décret n°2002-540 du 18 avril 2002, les Produits Phytosanitaires Non Utilisables (PPNU) et les EVPP (Emballages Vides de Produits Phytosanitaires) sont considérés comme déchets dangereux.
La loi fixe:
L'interdiction du brûlage sauvage des déchets ;
Le principe de la responsabilité du fabricant du produit d'assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter les effets nuisibles et susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement ;
Le principe de responsabilité du détenteur final quant à l'élimination de ses déchets;
L'obligation de fournir à l'administration des informations sur les caractéristiques du déchet et sa destination finale (attestation, etc...) ;
Au cas où des déchets seraient abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions réglementaires, les Pouvoirs publics peuvent en assurer d'office l'élimination aux frais du responsable. Ceci bien entendu, sans préjudice des sanctions éventuellement encourues par ce dernier.
