REACH est la proposition de règlement adoptée par la Commission européenne le 29 octobre 2003 instituant une nouvelle politique européenne en matière de substances chimiques.

L’objectif principal de REACH est d’améliorer la connaissance des propriétés intrinsèques (dangers) des substances chimiques et des risques liés à leurs usages.
Le projet vise à intégrer les substances nouvelles et, progressivement sur 11 ans, les substances existantes dans un système appelé REACH.
Le système REACH comprend les principaux éléments suivants :

R (Registration pour enregistrement) :
Un enregistrement des substances produites ou importées, à plus d’une tonne par an, dans l’Union européenne, avec communication d’un dossier à une Agence européenne.
Producteurs et importateurs sont responsables de la fourniture des données et de l’évaluation des risques associés aux usages identifiés qu’ils soutiennent.
E (Evaluation) :
Une évaluation des dossiers soumis dans le cadre de l’enregistrement ainsi qu’une évaluation des substances elles-mêmes. Il s’agit de prévenir les essais inutiles sur animaux vertébrés et de s’assurer que les industriels respectent leurs obligations.
Ces évaluations sont, en partie, du ressort des Etats membres.
A (Authorisation) :
Un régime d’autorisation pour certaines substances dites « extrêmement préoccupantes ». Le système prévoit également des restrictions de production, d’utilisation et de mise sur le marché de certaines substances et préparations⁽¹⁾.

Une Agence sera instituée afin de veiller au bon fonctionnement de REACH et assurer une meilleure information de l’ensemble des acteurs. Son siège sera à Helsinki.
Le Conseil d’administration de l’Agence est composé de 6 représentants des Etats membres nommés par le Conseil, de 6 représentants nommés par la Commission ainsi que de 3 représentants des parties intéressées également nommés par la Commission.
Trois comités sont institués :

Le comité d’évaluation des risques
Le comité d’analyse socio-économique
Le comité des Etats membres.
Les recettes de l’Agence sont assurées par une subvention communautaire, les redevances versées par les entreprises pour l’enregistrement et l’autorisation, et les contributions volontaires des Etats membres.

Quel est le champ d’application ?

REACH couvre la fabrication, l’importation, la mise sur le marché et l’utilisation des substances. Il vise les substances en tant que telles, ainsi que celles présentes dans les préparations ou dans les articles, soit environ 30 000 substances.
Le texte proposé n’est pas une directive mais un règlement au sens européen du terme, c’est à dire un texte législatif obligatoire dans tous ses éléments, directement applicable dans tout Etat membre de l’Union européenne, sans qu’une transposition en droit national ne soit nécessaire.

L’enregistrement est à faire

pour les substances existantes :
- dans les 3 ans, pour les substances à plus de 1000 tonnes par an et les C.M.R (cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction) de catégorie 1 (avéré pour l’homme) et de catégorie 2 (avéré pour l’animal, suspecté chez l’homme
- dans les 6 ans, pour les substances entre 100 et 1000 tonnes par an.
- dans les 11 ans pour les substances à plus de 1 tonne par an et pour les substances concernées dans les articles.
pour les substances « nouvelles » :
- dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur du texte

Ou en est le texte au niveau européen ?

La Commission européenne

En février 2001, un « livre blanc » a été publié sur une stratégie pour la future politique européenne dans le domaine des substances chimiques.
Une consultation publique sur Internet a été organisée en juillet 2003 par les services de la Commission.
Plus de 6000 réponses ont été reçues (réactions d’associations militant en faveur d’une protection de l’environnement ou de la santé et d’industriels, dont des PME utilisatrices mais non productrices de produits chimiques).
En septembre 2003, les gouvernements français, allemand, britannique et italien ont formellement demandé au président de la Commission, la réalisation d’une étude d’impact socio-économique approfondie à l’échelon européen.
Une proposition révisée de règlement a été adoptée par la Commission le 29 octobre 2003.
Conformément à la procédure de co décision, cette proposition est maintenant examinée par le Parlement européen et le Conseil.

Le Parlement européen

Le dossier a été soumis le 4 décembre 2003 au Parlement européen.
Trois commissions parlementaires ont sollicité le leadership sur le dossier :

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
La commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie.
La commission juridique et marché intérieur.
La commission de l’environnement a été désignée comme leader.
Une audition publique a eu lieu au Parlement le 19 janvier 2005 ; cette audition a marqué le lancement effectif des travaux liés à la première lecture qui est attendue pour octobre / novembre 2005.

Le Conseil

Le Conseil Compétitivité a été désigné comme leader en étroite concertation avec le Conseil Environnement.
La France est représentée par des membres de sa représentation permanente à Bruxelles et des représentants des ministères chargés de l’industrie, de l’environnement, du travail et de la santé.

L’adoption du règlement ne devrait pas intervenir avant 2007.

Les propositions de l’industrie chimique

L’industrie chimique, qui est favorable aux objectifs de REACH, demande l’adoption d’un système proportionné, progressif, efficace, simple et praticable par les entreprises.
L’enregistrement tel qu’il est prévu par la Commission reste principalement fondé sur la notion de tonnage qui détermine les informations à fournir.
Les exigences de REACH en matière de tests devraient être proportionnées aux risques et non aux seules quantités.
Des propositions concrètes ont été élaborées par l’industrie chimique qui a développé une méthode d’évaluation graduelle des risques permettant leur hiérarchisation.

La proposition actuelle de la Commission interfère avec les très nombreuses législations existantes générales (santé et sécurité au travail, environnement…) et spécifiques (phytopharmaceutiques, contact alimentaire…).

Le champ de l’autorisation est fondé sur des critères insuffisamment précis, engendrant une insécurité juridique pour les entreprises.

Le système proposé doit être géré de manière centralisée par une Agence européenne.

Dans le projet actuel, l’absence d’unicité de gestion du système proposé, confiant l’évaluation aux Etats membres pourrait entraîner des dysfonctionnements en termes de délais ou des inégalités de traitement.
Pour l’ensemble des substances concernées, l’Agence centrale doit être responsable de la gestion de l’ensemble des processus d’enregistrement, évaluation et autorisation /restrictions.
C’est la position défendue par le Gouvernement français.

Le système proposé doit préserver le savoir-faire, la propriété intellectuelle et la confidentialité des informations et prévoir un droit de recours tout au long du processus.

Des dispositions permettant à l’industrie de faire entendre ses positions et d’intenter des recours auprès de l’Agence devraient être prévues aux différentes étapes de REACH et pas uniquement en fin de processus auprès de la cour de Justice européenne.

Le système proposé doit permettre le maintien de la compétitivité de l’industrie en Europe, favoriser l’innovation et être compatible avec les engagements de l’OMC.
Les entreprises européennes subiront une distorsion de concurrence par rapport aux importateurs de produits finis (les « articles ») qui n’auront pas à payer les coûts de substitution et de requalification de leurs produits.
Ce réglement va entraîner une réduction du nombre de produits commercialisés et restreindre les possibilités d’innovation des formulateurs.
Pour les entreprises européennes, il y aura des risques de délocalisation.

Deux exemples d’impacts de REACH sur des industries aval : les semi-conducteurs et les essuie-glaces

Dans le cadre de l’étude d’impact réalisée par MERCER Management consulting en avril 2004, à la demande de l’UIC, quatre analyses d’impact⁽²⁾ portant sur des industries aval ont été menées : les semi-conducteurs, les essuie-glaces, l’ennoblissement textile et les huiles de laminage à froid dans la sidérurgie.
Certains secteurs en aval de la chimie, utilisateurs de substances de spécialités, subiront des pertes de productivité (par exemple métallurgie) ; d’autres (électronique, textile, automobile ...) subiront une distorsion de concurrence par rapport aux importateurs de produits finis qui n’auront pas à payer les coûts de substitution et de requalification de leurs produits.
Voici une présentation de deux des exemples cités ci-dessus :

Les semi-conducteurs

Analyse du marché Le marché des semi-conducteurs (ou puces électroniques) est un marché extrêmement compétitif.
L’Europe peine à maintenir sa position en termes de part de marché (18%) face à l’Asie qui gagne du terrain et représente 38 %.
Un produit final nécessite plus de 150 substances chimiques et formulations dans sa fabrication.
Plus de 400 étapes et plus de 100 équipements de process différents sont nécessaires à la fabrication d’une puce.
Les fabricants de composants utilisent un grand nombre de produits chimiques tout au long du process : 150 à 250 substances spécifiques sont utilisées dont une dizaine de substances CMR 1 et 2 (cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction).
Les substances/formulations ont des fonctionnalités uniques et ont été développées pour des machines et des procédés spécifiques.
Sur 10 ans de développement d’une nouvelle génération technologique, sept ans sont consacrés à développer, en partenariat avec des fournisseurs, de nouveaux procédés.
Pour la plupart des produits, aucune substitution n’existe aujourd’hui, en particulier pour les produits CMR utilisés.
Risque de disparition de certains produits
Les fabricants de spécialités seront fortement touchés en raison des faibles volumes produits. Seule une partie des coûts pourra être transférée sur l’aval : le risque de disparition de produits est estimé entre 10% à 40 %.
Les formulateurs, en raison de l’arrêt des spécialités en amont, seront contraints à reformuler entre 40 et 100 % de leurs références, arrêter certaines références et transférer vers l’aval les coûts engendrés lorsque cela est possible.
Conséquences en matière de coûts
Le pouvoir de négociation des fournisseurs étant fort (partenariat, développements spécifiques), le coût des tests sera partagé avec les fabricants pour les spécialités (impact estimé à 2 % du C.A).
L’impact de la disparition de substances/formulations en amont s’élèverait à 10 % du C.A (recherche et développement, coûts d’homologation).

L’interdiction de ces substances signifierait la délocalisation immédiate de l’activité de fabrication.
Face aux risques de tels surcoûts, et au regard des niveaux de marge des unités de fabrication, certaines unités seront obligées de délocaliser leur fabrication et d'arrêter progressivement leurs investissements en Europe : un risque de 15 % de perte de production à 10 ans serait à prévoir en fonction des options de la réglementation.
Ces décisions entraîneraient à terme une perte de compétences dans un secteur en forte innovation avec environ 15 000 emplois menacés directement.

Les essuie-glaces

Aujourd’hui leaders sur le marché des essuie-glaces, les acteurs européens sont confrontés à une concurrence agressive des producteurs asiatiques.
Analyse du marché
Le marché des essuie-glaces est composé de deux segments distincts : les essuie-glaces en première monte lors de la construction du véhicule et les essuie-glaces vendus comme pièces de rechange en deuxième monte. 70 % des volumes sont en première monte contre 30 % en pièces de rechange deuxième monte.
Actuellement, deux acteurs européens sont en tête de la production mondiale d’essuie-glaces ; dix producteurs asiatiques occupent les places suivantes.
Un essuie-glace est composé d’un bras muni d’un balai équipé d’une lame en caoutchouc.
Les caoutchoucs synthétiques du type SBR (Styrène, Butadiène, Rubber), SBS (Styrène, Butadiène, Styrène)… utilisés dans les essuie-glaces ne seront pas impactés car les élastomères, tout comme les polymères, sont temporairement exclus de REACH. Cependant, les caoutchoucs synthétiques combinent des élastomères avec des additifs pour leur donner des capacités techniques spécifiques, par exemple en termes de vulcanisation pour résister à la chaleur.
Ces additifs sont des substances chimiques produites en faible quantité (entre10 et 1 000 tonnes par an).
Certains de ces additifs pourraient être reclassés dans la liste CMR.
Mais dans la majorité des cas, l’arrêt de la production d’un additif sera déterminé par une simple logique financière.
L’analyse de scénarios de disparition d’additifs avec les formulateurs de matières plastiques montre que 20 % à 50 % des formulations seraient à retravailler.

Conséquences financières
Les changements d’additifs au niveau des caoutchoucs pour l’essuie-glace vont entraîner l’apparition de 4 « surcoûts » :
- un coût de recherche et de tests en laboratoire sur les formules de substitution ;
- un surcoût de caoutchouc utilisé lié à de nouveaux additifs, soit + 1% de hausse de prix ;
- un coût de mise au point du process par rapport aux nouvelles formules de caoutchouc ;
- un coût d’homologation des nouveaux produits avec les constructeurs automobiles.
Perte de compétitivité des producteurs européens par rapport aux producteurs hors Europe.
Les essuie-glaces fabriqués hors Europe ne seront pas soumis à la réglementation sur les substances chimiques.
Cette perte de compétitivité est double. Elle porte sur les surcoûts générés mais aussi sur la baisse des ressources affectées à l’innovation. En effet, étant donné le poids des homologations à mener, les ressources techniques internes seront plus focalisées sur les tests liés aux substituts de caoutchouc et de peintures que sur de nouveaux développements de produits plus innovants.
La perte de compétitivité des producteurs européens soulève un risque de perte de parts de marché pour les acteurs produisant en Europe face à leurs concurrents produisant hors Europe.

Cette étude aura permis de montrer l’impact significatif de REACH sur tous les secteurs industriels aval utilisateurs de substances chimiques.

⁽¹⁾ reproduire la définition d’une substance et d’une préparation (cf. brochure UIC sur REACH)
⁽²⁾ les 4 analyses d’impact complètes sont accessibles sur le site web de l’UIC :www.uic.fr

Pour en savoir plus aller sur le site de l'Union des Industries Chimiques :
10 fiches pour comprendre REACH