Le principe de responsabilité élargie du producteur a été mise en avant pour la gestion des produits en fin de vie dans le cadre des directives européennes en matière d'environnement.
Il s'agit du principe producteur payeur.
La responsabilité est souvent partagée entre les fabricants, les metteurs en marché, les distributeurs, les consommateurs et les collectivités.
La mise en oeuvre de la REP, le montage des filières et le droit de la concurrence.
Au sein des états membres d'Union européenne cette responsabilité a été mise en place soit de manière volontaire soit de manière réglementaire.
Les producteurs ont souvent trouvé un intérêt évident à mutualiser leurs efforts financiers ,organisationnels et opérationnels pour la gestion des produits en fin de vie en se regroupant au sein de structures collectives.
Quelles sont les principales situations de risques identifiés dans la mise en oeuvre de la REP ?
La fixation par un état membre de l'Union d'objectifs nationaux de REP est une situation de risque : par exemple le taux de recyclage plus ambitieux que ceux fixés dans les directives européennes Cette disposition peut induire des risques de distorsion du marché des matières secondaires.
Cela pourrait se traduire par une subvention déguisée à l'achat de matières secondaires.
La création ou le renforcement d'une position dominante du fait de la réglementation nécessite pour les pouvoirs publics d'être particulièrement vigilants aux dérives arbitraires potentielles.
Cela suppose de prévoir dès la conception du système des contrôles renforcés et des sanctions adéquates en cas d'abus.
L'octroi d'aides d'état afin de garantir le fonctionnement du système REP peut être considérée comme un infraction au principe "producteur payeur".
Quels sont les principales situations de risques identifiés sur le fonctionnement des Eco organismes ?
Les éco organismes sont définis comme toute structure privée ou publique assurant la responsabilité financière et/ou organisationnelle totale ou partielle de la gestion des produits en fin de vie.
Il faut qu'il y ait transparence dans le fonctionnement de ces éco organismes sur les points suivants
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Il faut laisser la possibilité aux nouveaux entrants d'entrer dans le capital de l'éco organisme.
Il faut établir un lien clair entre les contributions environnementales et les coûts supportés pour la gestion des produits en fin de vie.
Il faut qu'il y ait concurrence. Les éco organismes doivent avoir recours à des procédures d'appel d'offres pour sélectionner leurs prestataires.
Par exemple les éco organismes ne doivent pas avoir une position dominante pour ce qui est de l'achat et de la vente des matières collectées afin d'éviter de fixer arbitrairement les prix d'achat et de vente des matières secondaires.
