EDITO

Projets de refonte des Directives ROHS et DEEE

Projet de refonte de la Directive ROHS

• Clarification du champ d’application des EEE concernés (Annexe 1, e.g. appareils ménagers, outils électriques et électroniques) et d’une liste des produits relevant des catégories de l’Annexe 1 (Annexe 2, e.g., lave-linge)
  Création de deux nouvelles catégories d’EEE (10 catégories au total) : dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance
  
  
• Clarification des définitions du rôle et des obligations des différents acteurs : suppression de la notion de Producteur au profit des notions de Fabricant, Distributeur, et Importateur
  
  
• Fixation de valeurs de concentration maximales pour les substances interdites
  
  
• Exigences nouvelles en matière d’évaluation de la conformité du produit et des mécanismes de surveillance du marché

Projet de refonte de la Directive DEEE

• Clarification dans le champ d’application : référence faite au champ d’application de la Directive ROHS
  Création d’une nouvelle distinction : DEEE provenant des ménages et DEEE autres que ceux provenant des ménages. En fonction de la nature du déchet, des obligations distinctes pèseront sur les Producteurs. Il conviendra de déterminer si l’équipement est potentiellement utilisé par les ménages ou par les professionnels afin de déterminer les obligations pesant sur le Producteur.
  
  
• Clarification des définitions, du rôle et des obligations des différents acteurs (Producteur et Distributeur)
  Adaptation des définitions de notions clés (ex : recyclage, valorisation, etc.) en cohérence avec d’autres textes législatifs communautaires, tels que la Directive sur les déchets ou la Directive sur les piles et accumulateurs. L’objectif est d’avoir des définitions communes et uniformes
  
  
• Nouvelles obligations particulières créées à la charge du Producteur :
• fixation d’un taux minimal de collecte de DEEE à 65 %. ;
• fixation des objectifs de recyclage associé à la réutilisation à 5 %
  
  
• Harmonisation des obligations d’enregistrement et d’établissement de rapports incombant aux Producteurs
  
  
• Rendre interopérables les registres nationaux en uniformisant le concept de mise sur le marché
  
  
• Mise en œuvre d’exigences minimales d’inspection et de contrôle à la charge des Etats membres afin d’améliorer l’application de la directive DEEE. En principe, tout établissement ou entreprise procédant à des opérations de traitement des DEEE collectés doit obtenir une autorisation des autorités compétentes. Toutefois, cette autorisation n’est pas nécessaire si les autorités compétentes procèdent à une inspection avant l’enregistrement, portant notamment sur les éléments suivants :
• Type et quantité de déchets traités
• Exigences techniques générales à respecter
• Les mesures de sécurité à prendre