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DEEE et transfert de déchets: nouvelles mesures législatives |
Le projet de loi sur la responsabilité environnementale comporte trois dispositions relatives aux déchets qui ont été votées par le Sénat mardi 27 et mercredi 28 mai. L’article 10 de la future loi modifie le Code de l’environnement pour que l’«éco-participation» affichée sur les factures des appareils électriques concerne les coûts supportés pour l’élimination des déchets électriques (DEEE) mis sur le marché avant le 13 août 2005, et non pas de l’ensemble des DEEE. Ne pas «faire la distinction entre les déchets historiques et les déchets ‘neufs’ est contraire à la directive» (1), indiquent les sénateurs à l’origine de l’amendement. La Commission avait en effet adressé une mise en demeure aux autorités françaises le 28 février dernier concernant cet aspect de la transposition de la directive sur les déchets issus des équipements électriques et électroniques (DEEE).
Par ailleurs, des sanctions pénales (deux ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende) ont été ajoutées au Code de l’environnement dans le cas où les détenteurs ou producteurs de déchets contenant (ou contaminés par) des polluants organiques persistants (Pop) ne les traitent pas selon les dispositions d’un règlement européen de 2004 (2).
Quant à l’article 11, il autorise le gouvernement à prendre des dispositions législatives pour établir de nouvelles sanctions relatives aux transferts de déchets, qui seront adaptées à un règlement de 2006 (3).
(1) Directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques
(2) Règlement (CE) n°850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE
(3) Règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006
Auteur : Claire Avignon - Journal de l'Environnement
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DEEE: le Congrès américain menace de légiférer |
Dans un entretien accordé au quotidien Green electronics daily, le représentant démocrate Mike Thompson a assuré qu’il trouverait la majorité nécessaire au Congrès américain pour mettre en place un système de collecte et de recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) si les industriels n’arrivaient pas rapidement à un accord volontaire. Il estime qu’un «fort consensus» s’est créé au sein des législateurs, même républicains, pour créer un programme fédéral qui ferait porter la responsabilité financière de la fin de vie de ces équipements sur les metteurs sur le marché.
Mike Thompson préside actuellement un groupe de travail sur les DEEE, appelés e-déchets («e-waste») outre-Atlantique. Il représente la Californie, l’un des Etats fédérés les plus sensibles à la protection de l’environnement. Selon lui, les Américains jettent chaque année près de 100 millions de réfrigérateurs, téléviseurs et autres MP3, et 70% des métaux présents dans les décharges en proviennent.
Auteur : Claire Avignon - Journal de l'Environnement
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Une convention internationale pour le démantèlement des navires? |
Le 21 mai, les eurodéputés ont adopté un rapport du Néerlandais Johannes Blokland (Indépendance/Démocratie) concernant le Livre vert sur l’amélioration des pratiques de démantèlement des navires. «L'UE est en partie responsable des problèmes sociaux et environnementaux existant dans le secteur du démantèlement des navires», a déclaré celui-ci. Le texte propose entre autres d’adopter une convention internationale définissant les obligations en matière de démantèlement et introduisant le principe de substitution pour stopper l’utilisation de substances dangereuses dans la construction des nouveaux navires. Pour Johannes Blokland, les navires doivent être démantelés dans un pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) «selon des pratiques respectueuses de l'environnement». Le texte évoque également l’instauration d’un fonds de démantèlement des navires basé sur la responsabilité du producteur, qui serait géré par l’Organisation maritime internationale (OMI).
Le Livre vert, qui avait été adopté par la Commission européenne le 22 mai 2007, précise que de 200 à 600 navires sont démantelés chaque année dans le monde, et qu’«un pic est à prévoir en 2010 lorsqu'environ 800 pétroliers à simple coque vont devoir être retirés de la circulation». Plus des deux tiers sont démantelés en Asie du Sud, notamment au Bangladesh. Le Parlement rappelle que les navires sont traités à main nue et sans protection par les ouvriers, qui sont exposés à des substances dangereuses comme l’amiante et les métaux lourds.
Auteur : Agnes Ginestet - Journal de l'Environnement
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Avions en fin de vie: des solutions à Châteauroux et Tarbes |
Airbus et ses partenaires ont élaboré des règles de bonne conduite pour démanteler et recycler les avions en fin de vie. La phase industrielle doit démarrer à l’automne à Tarbes, mais il existe déjà une plate-forme de démantèlement à Châteauroux.
La «phase d’investigation» avait été lancée en mars 2005 et s’est achevée à l’automne 2007. Impliquant notamment Airbus, Sita France (filiale du groupe Suez spécialisée dans la gestion des déchets) et la préfecture des Hautes-Pyrénées, le projet Pamela-Life (1) en partie financé par l’Union européenne visait à définir des solutions pour le démantèlement des avions en fin de vie et la valorisation de leurs composants. Un A300 a été démantelé sur une plate-forme de démonstration située à Tarbes (Hautes-Pyrénées), Airbus souhaitant élaborer des bonnes pratiques et les faire reconnaître à l’international par l’ensemble des acteurs du secteur aérien. Et ce, en dépit de l’existence de plates-formes de démantèlement existantes, comme celle de Châteauroux (Indre). Celle-ci est soumise au contrôle des installations classées pour l’environnement (ICPE) (2) et elle est gérée par Bartin recycling group (et sa filiale Bartin aéro recycling), société de traitement de déchets appartenant à l’activité propreté du groupe Veolia.
Selon Olivier Malavallon, responsable de Pamela-Life chez Airbus, les pratiques actuelles ne permettent pas de valoriser plus de 60% en masse d’un avion, alors que le démantèlement de l’A300 à Tarbes a abouti à un taux de valorisation de 85% en masse. Un argument réfuté par Veolia propreté, qui assure qu’à Chateauroux, les taux de valorisation sont supérieurs à 85% en masse de l’avion. Bartin aéro recycling fait partie de l’association internationale pour le recyclage d’avions (Afra), qui compte des membres comme Boeing, Volvo aero services et Rolls-Royce, et a également pour objectif de définir de bonnes pratiques en matière de démantèlement et de recyclage des avions en fin de vie. Le démantèlement d’un Boeing 747 doit d’ailleurs débuter le 1er mai. «Je ne considère pas Pamela comme un concurrent, mais comme un partenaire qui va nous aider à faire évoluer le recyclage des avions vers un métier reconnu, qui soit considéré comme une obligation par les propriétaires», estime Charles Kofyan, responsable de Bartin aéro recycling. Car contrairement aux véhicules hors d’usage (VHU), aucun texte réglementaire français ou européen ne rend les fabricants d’avions responsables du traitement de leurs avions en fin de vie.
Les représentants d’Airbus en charge de l’environnement estiment qu’un site de démantèlement en Europe, en l’occurrence celui qui devrait voir le jour à Tarbes à l’automne et dont Airbus sera l’un des partenaires, suffit pour l’instant à traiter les avions d’Europe en fin de vie. Ils souhaitent voir se développer un réseau international labellisé, dont la plate-forme de Tarbes serait le centre de référence. La plupart des avions en fin de vie se trouvent en effet hors du territoire européen, aux Etats-Unis, en Afrique ou en Asie.
(1) Pamela est un sigle signifiant «Process for advanced management of end of life aircraft». Life-environnement est le nom de l’instrument financier européen qui soutient des projets visant à améliorer l’environnement
(2) Voir l’article du JDLE «Démantèlement des avions: deux sites à suivre»
Auteur : Agnes Ginestet - Journal de l'Environnement
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